Le gouvernement ne compte pas plafonner les frais d’incidents bancaires pour les ménages modestes en ayant recours à la loi. Il a cependant poussé les banques à s’engager à limiter ces frais.
Appelé depuis des mois par les associations de consommateurs à empêcher l’envolée des frais facturés par les banques aux clients dont les comptes sont dans le rouge, le gouvernement privilégie l’autorégulation en poussant le secteur à prendre des engagements.
Convoquées à Bercy lundi soir, les banques, réunies au sein de la Fédération Bancaire Française (FBF), se sont engagées à plafonner, chacune de leur côté, le montant des frais d’incidents qu’elles imposent aux clients ayant souscrit à ladite « offre spécifique » . Cette offre bancaire de base et à bas prix (3 euros par mois maximum) doit être proposée par les institutions financières aux clients qu’elles jugent « fragiles » financièrement.
La prévention plutôt que la coercition
Le gouvernement sera attentif à ce que les frais d’incidents imposés à ces clients ne dépassent pas 20 euros par mois et 200 euros par an. Ils s’élèvent à 320 euros par an en moyenne pour toutes les personnes « fragiles » aujourd’hui, selon la Banque de France.
En revanche, l’exécutif ne compte pas inscrire ces plafonds dans la loi. « Pour le moment, j’estime que la bonne méthode est celle de la concertation », a indiqué le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, lundi soir.
Reste que l’« offre spécifique » vue par Bercy comme un moyen de limiter les frais d’incidents bancaires est aujourd’hui très peu diffusée. A la fin de 2017, celle-ci ne touchait que 351.000 personnes, selon la Banque de France, soit à peine 10 % des personnes éligibles. Les associations expliquent ce peu de succès par le caractère très restrictif de l’offre (elle ne comprend pas de chéquier, par exemple), voire stigmatisant.
Pour convaincre plus de clients de l’adopter malgré tout, les banques se sont engagées à « contacter individuellement chaque client éligible ». Bercy souhaite que les nouveaux bénéficiaires de ce dispositif augmentent de 30 % en 2019 par rapport à 2017.
Les superviseurs bancaires sont mobilisés
Le gouvernement pourra compter sur la vigilance des autorités bancaires pour forcer les établissements de crédit à agir. « Nous allons suivre de près la réalisation effective des engagements des banques. Nous pourrons, si besoin, dire publiquement que tel ou tel établissement n’est pas à la hauteur de ses engagements, indique aux « Echos » François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France et président de l’Observatoire de l’inclusion bancaire. L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) [le gendarme des banques, NDLR] mènera des contrôles sur place et sur pièces sur les frais d’incidents pour les clients de l’offre spécifique », ajoute-t-il.
En dépit de ces garde-fous, les engagements des banques sur l’offre spécifique risquent de décevoir les associations de consommateurs qui considèrent que le problème de frais d’incidents bancaires ne touche pas seulement les foyers les plus pauvres. Elles devraient donc être attentives à la mise en oeuvre des recommandations formulées cet été par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) et défendues par le ministre lundi soir.
Choisir les dates de prélèvements
Ce groupe de place, qui réunit banques et associations de consommateurs, a notamment proposé de laisser les clients choisir plus facilement la date de leurs prélèvements. Il compte par ailleurs travailler dans les prochaines semaines aux solutions techniques qui éviteraient aux consommateurs de subir des frais d’incidents pour un même prélèvement ayant été présenté plusieurs fois. Les banques ont promis de « participer activement » à ces solutions qui seront conduits d’ici au milieu de l’année prochaine.
En amont, les établissements de crédit ont assuré lundi qu’ils allaient faire la « promotion systématique, au moins une fois par an » des outils (SMS, notifications etc.) permettant d’alerter les ménages sur la situation de leurs comptes bancaires.
Source : lesechos.fr
