Réserve parlementaire, qui en a bénéficié et pour quoi faire ?

Vous voulez savoir à qui votre député et votre sénateur ont distribué en 2015 leur cagnotte ? Après l’Assemblée nationale en mars, c’est au tour du Sénat de publier l’affectation de la réserve parlementaire.

carte_des_reserves_parlementaires

La réserve parlementaire (cagnotte magot des députés et sanateurs) est une sorte de subvention accordée à chaque député et sénateur à l’occasion du projet de loi de finances d’un montant de 130 000 euros (le double pour les vice-présidents et présidents des groupes parlementaires, les questeurs, les présidents de commission et au moins 4 fois plus pour le président de l’Assemblée nationale et celui du Sénat).

Elle représente actuellement 52 millions d’euros pour les sénateurs et 80 millions d’euros pour les députés. C’est donc de l’argent public.

Depuis quand et pour quoi faire ?

C’est une ordonnance du 2 janvier 1959 qui l’a instituée pour les députés,  les sénateurs n’y ayant droit que depuis 1988.

Cette enveloppe sert normalement au financement d’opérations  d’intérêt local. Mais ce n’est que depuis 2014, suite l’application de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique que l’utilisation de cette réserve n’est plus opaque. En effet, les détails de cette utilisation sont désormais obligatoires et publics. Vous pouvez d’ailleurs en prendre connaissance ci-dessous.

Donc oui, cette réserve est légale, publique et transparente. Ca n’empêche pas qu’elle est discutable surtout après le rapport de la Cour des Comptes de février 2015. Surtout quand l’intérêt personnel surfe sur l’intérêt général. Lire ce qui suit à ce sujet http://www.humanite.fr/elus-locaux-ne-vous-mettez-pas-en-conflit-dinterets

La réserve, rappelle la Cour des comptes, sert à financer toutes sortes de projets dont bon nombre d’entre eux, sous couverture de Fondations (vous le lirez c’est le cas de nombreuses subventions déguisées aux cultes), est fort éloigné de l’intérêt local. Sa conclusion : « on ne se met pas la réserve dans les poches » !

Rappelons quand même qu’il s’agit d’argent public !

 

Les affectations de la réserve parlementaires 2015

– celle des députés ici http://www2.assemblee-nationale.fr/reserve_parlementaire

– celle des sénateurs ici http://www.senat.fr/reserve

 

Autre pratique discutable

L’utilisation de l’IRFM à des fins électorales

  • En mars 2013, le Conseil constitutionnel avait épinglé des députés pour avoir financé leur campagne électorale 2012 avec leur IRFM (indemnités représentatives de frais de mandat). Une astuce pour rallonger les comptes de campagnes.
  • Dans sa décision n° 2012-4715 AN du 1er mars 2013, le Conseil constitutionnel
  • rappelait que l’IRFM est « versée à titre d’allocation spéciale par l’Assemblée Nationale à tous leurs membres… pour couvrir les dépenses liées à l’exercice de leur mandat et non les frais de campagne électorale. »
  • Cette indemnité qui se monte quand même à 5 770 euros bruts par mois pour les députés et 6 037,23 euros nets par mois pour les sénateurs, vous le lirez ci-dessous a un objet précis : les frais inhérents à l’exercice des mandats (rémunérations de collaborateur, équipements informatiques etc.).
  • Le hic est qu’elle n’est contrôlée ni par le fisc ni par le Parlement et pêche par le flou juridique sur sa finalité.
  • – Indemnités et avantages dont bénéficient les députés http://www2.assemblee-nationale.fr/decouvrir-l-assemblee/role-et-pouvoirs-de-l-assemblee-nationale/le-depute/la-situation-materielle-du-depute
  • – Moyens mis à la disposition des sénateurs  http://www.senat.fr/role/senateurs_info/moyens_senateurs
  • – Lire la décision du Conseil constitutionnel http://www.conseil-constitutionnel.fr

Source : humanite.fr